La transmission du patrimoine est une étape importante de la vie familiale. Parmi les mécanismes existants, la donation-partage occupe une place privilégiée. Elle permet non seulement de transmettre tout ou partie de ses biens de son vivant, mais aussi d’anticiper la répartition entre les héritiers. En plus d’apporter une sécurité juridique, elle limite les conflits familiaux futurs.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) transmet tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, en les répartissant directement entre eux.
Contrairement à une simple donation, la donation-partage fixe définitivement la valeur des biens au jour de l’acte : cela évite des réévaluations lors du décès, qui peuvent créer des inégalités ou des contestations.
Les conditions principales
- La donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant notaire.
- Elle ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs (enfants, descendants). Toutefois, depuis la loi du 23 juin 2006, elle peut aussi inclure les petits-enfants (on parle alors de donation-partage transgénérationnelle).
- Elle peut porter sur tout type de biens : immobiliers, valeurs mobilières, liquidités, parts sociales, etc.
Les avantages de la donation-partage
- Éviter les conflits familiaux : les enfants reçoivent leur part du vivant des parents, ce qui réduit le risque de contestation ultérieure.
- Gel de la valeur des biens : les biens sont évalués à la date de la donation, même si leur valeur augmente ensuite (par exemple un bien immobilier).
- Fiscalité avantageuse : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue (renouvelable tous les 15 ans).
- Souplesse juridique : le donateur peut conserver l’usufruit des biens transmis, continuant ainsi à en percevoir les revenus.
- Transmission transgénérationnelle : possibilité de donner directement aux petits-enfants, avec l’accord de leurs parents.
Les inconvénients et limites
- Irrévocabilité : une fois réalisée, la donation-partage est en principe irrévocable.
- Frais de notaire : comme tout acte notarié, elle entraîne des frais, variables selon la valeur et la nature des biens transmis.
- Inégalités possibles : si les parents ne disposent pas de suffisamment de biens à partager de manière équilibrée, cela peut générer un sentiment d’injustice.
- Nécessite une réflexion patrimoniale globale : car une fois la transmission réalisée, les marges de manœuvre sont réduites.
Exemple pratique
Un couple dispose d’un patrimoine composé d’une maison familiale (300 000 €), d’un portefeuille de titres (200 000 €) et de liquidités (100 000 €)
Ils ont trois enfants. Ils décident de procéder à une donation-partage :
- L’aîné reçoit la maison.
- Le second reçoit le portefeuille de titres.
- Le troisième reçoit 100 000 € en liquidités.
La valeur des biens est figée au jour de l’acte. Même si la maison double de valeur dans 10 ans, il n’y aura pas de rééquilibrage au décès.
La donation-partage est un outil puissant de gestion patrimoniale et successorale. Elle permet d’anticiper la transmission, de réduire les conflits familiaux et d’optimiser la fiscalité. Toutefois, sa mise en place doit être réfléchie et accompagnée par un professionnel (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine), afin de s’adapter aux objectifs de chaque famille et à la composition du patrimoine.